C’est un véritable coup de pied dans la fourmilière. Lors d’une rencontre musclée avec les officiers de police judiciaire, le Procureur général Dr Eddy Minang a sifflé la fin de la récréation. Recouvrements de dettes, loyers impayés et racket sur les amendes sont désormais proscrits.
La police n’est pas une agence de recouvrement
Utiliser la police pour faire peur à un locataire ou récupérer une dette, une pratique banale que le Procureur a fustigé.
Les affaires civiles, les litiges fonciers, les loyers impayés ou les conflits de travail ne relèvent pas de la compétence des forces de l’ordre.
Les officiers qui continueront de convoquer des citoyens pour ces motifs, ou qui s’improviseront juges en tranchant des litiges de propriété, s’exposent désormais à des sanctions.
Stop au racket des plaintes
Autre point névralgique abordé, l’argent. Le magistrat a rappelé que le dépôt comme le retrait d’une plainte sont des actes entièrement gratuits.
Exiger un paiement pour un retrait de plainte, souvent imposé sous la pression à la personne mise en cause, est illégale.
De même, les « règlements à l’amiable » forcés dans les bureaux des officiers sont interdits.
10 000 FCFA et pas de séquestration
Le message est aussi passé pour les contrôles routiers. Eddy Minang a rappelé l’article 267 du Code de procédure pénale.
L’amende forfaitaire est de 10 000 FCFA et son paiement donne lieu à une quittance officielle.
Plus important encore pour les automobilistes, il est formellement interdit de retenir une personne, ses papiers ou son véhicule sous prétexte qu’elle ne peut pas payer l’amende immédiatement.
Le Dr Minang a qualifié cette pratique de « séquestration ».
Par ailleurs les agents ne pourront plus verbaliser un usager présentant un récépissé ou une attestation provisoire en lieu et place de la carte grise.
« Les dysfonctionnements de l’administration ne peuvent être imputés aux citoyens », a martelé le magistrat.
